Groupes de besoins au collège : la légalité de la réforme suspendue à une décision du Conseil d’Etat

Ce n’est pas encore un revers, mais le coup est sérieux pour le « choc des savoirs » dont la ministre de l’éducation nationale a annoncé un « acte II » il y a seulement quelques jours, le 12 novembre. La mesure phare de cette politique voulue par Gabriel Attal lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale, la création de « groupes de niveau » – devenus « groupes de besoins » –, en français et en mathématiques au collège, faisait déjà l’objet d’une vaste opposition politique de la communauté éducative depuis près d’un an. Entrée en vigueur en 6e et en 5e à la rentrée 2024, elle est désormais sur la sellette sur le plan juridique.
Le rapporteur public du Conseil d’Etat, saisi par des syndicats, des associations de parents d’élèves et des parlementaires opposés à la mesure, a en effet demandé, lors d’une audience publique, mercredi 20 novembre, l’annulation de l’arrêté du 15 mars 2024 instaurant la nouvelle organisation des enseignements au collège et de la note de service qui l’accompagne. Le jugement a été mis en délibéré et sera rendu dans les prochaines semaines.
Huit requêtes en annulation avaient été formulées par le SGEN-CFDT, la fédération UNSA-Education, le SNCEEL, la Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques (FCPE), le SNES-FSU, ainsi que par plusieurs parlementaires écologistes, dont la sénatrice de la Gironde Monique de Marco.
Parmi les nombreux motifs d’annulation invoqués, le rapporteur Jean-François de Montgolfier n’a retenu qu’un argument : celui de « l’incompétence » du ministère de l’éducation nationale à instaurer une telle réforme par la voie d’un simple arrêté.
En vertu du code de l’éducation et de la jurisprudence du Conseil d’Etat, le ministre ne peut modifier que les matières, les horaires et les programmes d’enseignement, là où toute modification de l’organisation de l’enseignement dans les collèges et les lycées relève de la compétence du premier ministre, et doit donc être prise par décret, ce que le rapporteur invite à faire. L’annulation de l’arrêté qui découlerait de cette appréciation entraînerait du même coup celle de la note de service.
Ces conclusions font également droit à un argument soulevé par le SNES-FSU dans son recours contre la note de service. Celle-ci mentionnait que l’organisation des groupes de besoins n’était présentée que « pour information » au conseil d’administration du collège, alors que le code de l’éducation dispose que seul ce dernier est compétent pour décliner la mise en œuvre de l’autonomie de l’établissement et, notamment, son « organisation (…) en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ».
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